Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

A compter du 01 janvier 2025, toute mise en location ayant entrainé un changement d’usage devra justifier de la délivrance préalable d’une autorisation.

L’obtention préalable d’une autorisation de changement d’usage sera obligatoire pour :

• Toute résidence secondaire dès le premier jour de location
• Toute résidence principale dès le 121ème jour de location

L’autorisation de changement d’usage devra être demandée, qu’il s’agisse ou non d’un bien classé au sens du Code du Tourisme, d’une nouvelle location ou d’une location préalablement déclarée en Mairie. Une autorisation sera exigée pour chaque bien mis en location.

Cette démarche a vocation à réguler l’entrée sur le marché des loueurs afin de rééquilibrer le marché du logement sur le territoire communal.

La plateforme de téléservice sera accessible à compter du 01 novembre 2024.

Les loueurs concernés par le présent dispositif mais ne justifiant pas d’une autorisation de changement d’usage s’exposent à une condamnation, conformément à l’article L651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

07 DU 27-03-24 – AUTORISATION CHANGEMENT D’USAGE LOCAUX HABITATION

2024_02_PROJET DE REGLEMENT SIMPLIFIE_AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE_svp

Brochure d’information pour les meublés de tourisme

Démarche en ligne :

https://www.changementdusage.fr/calvi/