PETITES VILLES DE DEMAIN-Procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

A compter du 01 janvier 2025, l’obtention d’un numéro d’enregistrement sera obligatoire pour toute location meublée de tourisme sur la commune de Calvi, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.

 

L’obligation d’enregistrement pèsera sur tous les meublés de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, qu’il s’agisse d’une nouvelles location ou d’une location préalablement déclarée en Mairie. Un numéro d’enregistrement sera exigé pour chaque bien mis en location.

 

Cette démarche a vocation à remplacer l’obligation de déclaration en Mairie. La plateforme sera accessible à partir du 01 novembre 2024.

 

Le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. L’objectif pour la Commune est ainsi de connaitre avec précision le parc de meublés touristiques présent sur son territoire.

 

Les annonces de location ne justifiant pas d’un numéro d’enregistrement ou d’un numéro erroné seront automatiquement supprimées des plateformes de location. Le non-respect de la procédure du numéro d’enregistrement est passible d’une amende.

 

L’obtention d’un numéro d’enregistrement ne vaut pas autorisation de changement d’usage. Il s’agit de deux démarches distinctes.

08 DU 27-03-24 – ENREGISTREMENT LOCAUX MEUBLES TOURISME