Comment s’inscrire ?
Quels titres d’identité fournir ?
Afin de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales d’une commune, il faut pouvoir apporter la preuve de son identité et de sa nationalité française.
Vous avez une carte d’identité ou un passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans) :
Pour s’inscrire sur la liste électorale, vous devez présenter l’un des documents suivants :
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
Vérifier son inscription sur les listes électorales :
Cette démarche vous permet de savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit, de vérifier que vous n’avez pas été radié ou de connaître l’adresse de votre bureau de vote.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE
Commission de contrôle :
Cette commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le Maire.
Autre situation :
Vous devez fournir :
- un document prouvant votre nationalité,
- et un document prouvant votre identité.
Document prouvant votre nationalité :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Si vous n’en avez pas :
- une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom dûment enregistrée, ou, à défaut, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française,
- ou une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret,
- ou un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification).
Document prouvant votre identité :
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photo
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
- Carte d’identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Justificatifs à fournir :
Afin de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales, il faut prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société sur la commune.
Pour le domicile (ou résidence)
Il convient de fournir un justificatif de domicile récent. Le document dépendra de votre situation:
- Vous avez un justificatif à votre nom :
Pour votre domicile
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs les plus couramment admis sont :
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise (de moins de 3 mois) ; (Attention la facture de téléphone portable ne permet pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune)
- Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement (de moins de 3 mois).
À titre de résidence dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
- Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
- Attestation d’assurance, quittance de loyer de moins de 3 mois
Attention : une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n’a pas le caractère de résidence.
Vous habitez chez un proche (parent, ami…) :
Chez votre père et/ou votre mère
Avant 26 ans :
- un document de moins de 3 mois attestant du domicile du parent dans la commune,
- et un document attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, …).
À partir de 26 ans :
- lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois,
- document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse du parent vous hébergeant),
- copie de la carte d’identité du parent vous hébergeant.
Chez une autre personne
Il faut présenter les 3 documents suivants :
- lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
- document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant),
- copie de la carte d’identité de l’hébergeant.
Les personnes sans domicile stable, les forains, les gens du voyage :
- une attestation d’élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS) et établissant votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois,
- ou votre carte d’identité délivrée depuis au moins 6 mois et où figure l’adresse du centre d’organisme d’accueil où vous avez élu domicile.
Pour un contribuable :
Vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux de la commune depuis au moins 2 ans.
Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l’un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :
- Taxe d’habitation
- Taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)
- Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).
Il faut fournir :
- soit les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
- soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.
À savoir : vous pouvez demander à être inscrit sur la même liste électorale que celle de votre époux(se) lorsqu’il y est inscrit en tant que contribuable.
Pour un gérant (ou associé) :
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales de la commune où se situe la société dont vous êtes le gérant ou l’associé (majoritaire ou unique), sous certaines conditions.
Gérant (dirigeant)
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.
Il faudra les 3 documents suivants :
- Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
- Associé d’une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile.
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :
- d’une société à responsabilité limitée (SARL),
- d’une société en nom collectif (SNC),
- d’une société en commandite simple,
- d’une société civile.
Il faudra les documents suivants :
- Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
- Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
- Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
- Associé d’une SA, SCA, ou SAS.
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :
- d’une société anonyme (SA),
- d’une société en commandite par action (SCA),
- d’une société par actions simplifiée (SAS).
Il faudra les documents suivants :
- Attestation sur l’honneur de la continuité de votre qualité d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
- Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
Cas particuliers
Ces cas sont régis par l’article l’article L 30 du Code électoral.
Par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :
1. Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2.1 Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2.2 Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3. Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;
4. Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;
5. Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Vous vivez à l’étranger mais souhaitez voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d’une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
À savoir : il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une mairie et sur une liste électorale consulaire.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de ses droits civils et politiques
Rappel :
- Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans (il est fortement recommandé de vérifier auprès du service électoral que l’inscription d’office a été effectuée)
- Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d’une élection, il ne peut voter qu’au 2d tour.
- La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales
- Le citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour pouvoir voter aux élections municipales et européennes
- La personne, placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote, doit demander à être inscrite sur les listes électorales
Quand s’inscrire ?
La date du 31 décembre n’est plus impérative. Il est désormais possible de s’inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d’inscription. Vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Pour certaines situations seulement (art L30 du code électoral) (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, majeur sous tutelle…), l’inscription est possible jusqu’au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.
Pour pouvoir voter lors des élections territoriales des 20 et 27 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021.
Pour les cas dérogatoires au titre de l’article L30, ce délai est allongé jusqu’au 10 juin 2021.
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire :
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant) :
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (disponible en mairie)
Par l’intermédiaire d’une autre personne
Vous pouvez charger une personne d’accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription (aussi disponible en mairie).
En ligne :
Vous devez utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d’identité
La demande d’inscription sur les listes électorales est accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.
Par courrier
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription
- Photocopie d’un justificatif d’identité
- Photocopie d’un justificatif de domicile
