Ville de Calvi

Les meublés de tourisme

Démarches obligatoires au 1er janvier 2025

Nous rappelons que les démarches d’enregistrement et de changement d’usage sont obligatoires à compter du 1er janvier 2025.   Ces démarches ont pour objectif de référencer et de suivre l’évolution des meublés de tourisme sur le territoire calvais.   La procédure de télédéclaration (https://calvi.admin-touriz.fr/) donnant lieu à la création d’un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sans exception. Le numéro qui sera attribué doit être conservé précieusement puisqu’il devra être renseigné sur chacune de vos futures annonces de location.   La procédure d’autorisation de changement d’usage (https://www.changementdusage.fr/calvi/) est obligatoire pour toute résidence secondaire, investissement locatif ou dépendance de résidence principale dès le 1er jour de location. Ainsi que pour toute résidence principale, au sens strict, à compter du 121ème jour de location.   Pour toute question, merci de vous adresser à pvd@ville-calvi.corsica.

20 décembre 2024

Procédure d’enregistrement

A compter du 01 janvier 2025, l’obtention d’un numéro d’enregistrement sera obligatoire pour toute location meublée de tourisme sur la commune de Calvi, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.   L’obligation d’enregistrement pèsera sur tous les meublés de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du Tourisme, qu’il s’agisse d'une nouvelles location ou d'une location préalablement déclarée en Mairie. Un numéro d’enregistrement sera exigé pour chaque bien mis en location.   Cette démarche a vocation à remplacer l’obligation de déclaration en Mairie. La plateforme sera accessible à partir du 01 novembre 2024.   Le numéro d’enregistrement est un dispositif renforcé de contrôle et de suivi des meublés de tourisme. L’objectif pour la Commune est ainsi de connaitre avec précision le parc de meublés touristiques présent sur son territoire.   Les annonces de location ne justifiant pas d’un numéro d’enregistrement ou d’un numér

09 juillet 2024

Changement d’usage

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.   A compter du 01 janvier 2025, toute mise en location ayant entrainé un changement d’usage devra justifier de la délivrance préalable d’une autorisation.   L’obtention préalable d’une autorisation de changement d’usage sera obligatoire pour : Toute résidence secondaire dès le premier jour de location Toute résidence principale dès le 121ème jour de location   L’autorisation de changement d’usage devra être demandée, qu’il s’agisse ou non d’un bien classé au sens du Code du Tourisme, d’une nouvelle location ou d’une location préalablement déclarée en Mairie. Une autorisation sera exigée pour chaque bien mis en location.   Cette démarche a vocation à réguler l’entrée sur le marché des loueurs afin de rééquilibrer le

09 juillet 2024