• Courrier adressé à Monsieur le Maire  

• Statuts de l’association : les statuts doivent faire apparaître le but de bienfaisance 

• Demande d’autorisation de loterie : CERFA n° 11823*02 

• Compte-rendu financier de la loterie de l’année précédente (si première loterie l’année précédente) 

• Maquette d’un billet de loterie 

• Vérifier le montant demandé (capital émission prévue dans demande) : si billets de loterie non vendus, demander à l’association d’adapter le capital émission. 

• Prévenir le demandeur que l’autorisation ne sera délivrée qu’après réponse du Directeur Départemental des Finances Publiques (si le montant de la loterie atteint 30 000 euros).      

Si le montant prévu atteint 30 000 euros, (donc seuil de 29 999 euros), il faudra demander l’autorisation à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques – Square Saint Victor 20200 Bastia.   

Cette demande sera la première déposée à la Mairie, depuis la Loi 2015-177 du 16 février 2015. Les demandes étaient précédemment traitées par la Préfecture, par le biais de la Sous-Préfecture. 

Après réponse du Directeur Départemental des Finances Publiques, un arrêté d’autorisation d’organisation de la loterie (tombola) est nécessaire. 

Remettre ensuite l’arrêté au Président de l’association concernée.   

Si une association veut organiser une loterie (tombola) au profit d’une autre association, demander les statuts de cette association.  

Dans les trente jours qui suivent la loterie, l’association doit faire parvenir au Maire un relevé détaillé des recettes et des dépenses. Ce même relevé doit être transmis au service des impôts du siège social de l’association

Strictement interdite en dehors des casinos

Si demande autorisation installer « Roulette » pour le 15 août, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’Intérieur, par le biais de la Préfecture (demande à déposer à la Sous-Préfecture).