Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
qui peut conclure un pacs ?
Situation personnelle :
Chacun de vous deux doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
À savoir : si l’un de vous est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.
- Vie commune
- Vous devez choisir une résidence commune.
- Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
- Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
Pour toute demande relative au PACS, merci de remplir le formulaire et de vous munir des pièces demandées. Une fois le dossier complété, ce dernier est à retourner à la Mairie.
À noter : en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Pour plus de renseignements : etat-civil@ville-calvi.corsica ou par téléphone au 04 95 65 82 01.
