Servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des charges existantes sur les terrains ou les bâtiments, ayant pour effet soit de limiter, soit d’interdire l’exercice des droits des propriétaires sur ceux-ci, soit d’imposer la réalisation de travaux. Les servitudes d’utilité publique sont imposées dans un but d’intérêt général.

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